Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 03/10/2002

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés en matière de construction de casernements de gendarmerie. Il apparaît, en effet, que les besoins sont très importants mais que les collectivités locales, une fois les autorisations accordées par l'Etat, voient leurs chantiers de construction bloqués du fait des normes à respecter, normes constituant une interminable succession de tergiversations administratives. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de donner les instructions nécessaires afin de faciliter la réalisation de ces constructions dans des délais plus brefs et surtout de décentraliser au niveau des départements, non seulement les études mais surtout les décisions techniques.

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Transmise au Ministère de la défense


Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/02/2003

Les dispositifs innovants prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure visent à réduire certains délais actuels de réalisation des casernements. Le décret d'application permettant la mise en oeuvre de ces dispositifs sera très prochainement pris. Au-delà de cette évolution réglementaire, le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ont été chargés d'améliorer les moyens, internes ou externes, permettant d'instruire et de suivre les dossiers afin d'obtenir un raccourcissement des délais, ainsi qu'une amélioration qualitative des dossiers, dès la gestion 2003. Dans ce nouveau contexte, il appartiendra tout particulièrement aux entreprises de respecter les délais contractuels.

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