Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 03/10/2002
M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation administrative des personnels reclassés de La Poste au regard des dispositifs traditionnels d'avancement de grade. Il apparaît en effet que, tandis que le décret n° 95-520 du 2 mai 1995 permet à certains personnels supérieurs détachés sous statut de fonction (niveaux 4-4 et 4-5) de postuler aux grades de reclassement de directeur départemental et directeur régional, les quelques milliers d'agents ayant fait le choix de conserver ces grades de reclassement se trouvent désormais écartés des dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat. Ils sont dès lors privés des promotions internes auxquelles ils auraient dû avoir accès. Aussi, au regard de la vive inquiétude de ces agents quant à leur devenir, il souhaite avoir connaissance de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/06/2003
Depuis le 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT, a transféré l'ensemble des droits et obligations de l'Etat correspondants et a de plein droit placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs dans les conditions précisées par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cette loi a dévolu aux présidents des opérateurs le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Elle a parallèlement confié au ministre chargé des postes et télécommunications, en l'occurrence la ministre déléguée à l'industrie, dans le cadre de son pouvoir de tutelle sur les opérateurs, le soin de veiller au respect de ce cadre. Outre les deux lois constituant les deux titres susmentionnés, la situation de ces fonctionnaires est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et des titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Afin de suivre cette évolution, les statuts des corps et grades de l'ancienne administration des PTT ont été modifiés, notamment afin de prendre en compte leur rattachement à La Poste et à France Télécom. Il s'agit là d'une réforme statutaire dont ont bénéficié tous les actifs et les retraités appartenant à des corps comprenant des actifs au 1er janvier 1991. Depuis cette date, ces agents sont titulaires d'un grade de La Poste ou de France Télécom et sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs. En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. A l'instar des corps dits de reclassement, ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et sont soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée. Il s'ensuit qu'étant dans une même situation statutaire, le déroulement de carrière des fonctionnaires reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. A cet effet, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. Ces différentes voies d'accès s'inscrivent parmi les modes de recrutement dont la mise en oeuvre aux termes de la loi du 2 juillet 1990, relève de la compétence exclusive des opérateurs à qui le législateur a dévolu depuis le 1er janvier 1991 l'autonomie de gestion en matière de personnel nécessaire à la bonne marche d'une entreprise. Outre ces décrets statutaires, l'ensemble des textes à caractère réglementaire est pris en application du statut général des fonctionnaires en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ont disposé de six années pour choisir la classification s'ils le souhaitaient (plus de 95 % du personnel a fait ce choix). Des mesures pérennes ont été prises afin que, passé ce délai de six années, ils puissent accéder aux corps correspondants par voie privilégiée. C'est donc par choix personnel que certains d'entre eux refusent cette éventualité, notamment parce qu'ils n'adhèrent pas au nouveau système de promotion qui repose sur la mobilité fonctionnelle, le plus souvent associée à une mobilité géographique, ces nouvelles règles de gestion, définies en toute autonomie par les deux entreprises, s'appliquant indistinctement à tous les fonctionnaires y exerçant leurs fonctions. De l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'aucune discrimination n'a été introduite dans les textes statutaires précités à l'encontre des agents ayant choisi de conserver leur grade de reclassement et que les textes actuellement en vigueur proposent bien une carrière à l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. En ce qui concerne le décret n° 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, les dispositions à caractère temporaire de ce texte sont arrivées à échéance le 2 mai 2003 après une première prorogation de quatre années. Compte tenu de la complexité de la mesure qu'il organisait, il a été décidé en accord avec le ministère de la fonction publique et de l'aménagement du territoire et avec le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire qu'un nouveau dispositif à caractère pérenne ayant une finalité identique devait être élaboré. Celui-ci consiste à créer deux échelons fonctionnels dans les grades de cadre supérieur de La Poste et de cadre supérieur de France Télécom auxquels les agents titulaires de ce grade auraient accès notamment à condition qu'ils soient détachés dans un emploi supérieur de second, troisième ou quatrième niveau de l'opérateur concerné. Ayant déjà été examiné par le comité technique paritaire de La Poste, le comité paritaire de France Télécom, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le projet de décret doit être prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État avant d'être revêtu de la signature des ministres concernés puis publié au Journal officiel.
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