Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 03/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes les récents mouvements de personnels ayant affecté la direction de l'agence européenne de reconstruction courant mai dernier. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cet organisme et le montant de la contribution française à son budget de fonctionnement ? Peut-il lui dresser un bilan de ses activités depuis sa création ?
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 07/11/2002
Créée en novembre 1999 pour mettre en oeuvre les programmes communautaires de reconstruction au Kosovo (déconcentration du programme Obnova), établie en février 2000, l'Agence européenne pour la reconstruction est responsable de la gestion des principaux programmes d'aide de l'Union européenne en République fédérale de Yougoslavie (République de Serbie, Kosovo et République du Monténégro) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle a vu, fin 2000, son champ d'intervention étendu à l'ensemble de la RFY (CAG du 20 novembre 2000, règlement du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction), et en décembre 2001 à l'ARYM. L'Agence européenne pour la reconstruction agit essentiellement dans trois domaines. La reconstruction économique et physique immédiate : réhabilitation et réparation des infrastructures et des équipements collectifs publics, réparation des chemins de fer, des routes, des ponts, des centrales électriques et des réseaux de distribution, importations d'électricité, incitation aux économies d'énergie, travaux de réhabilitation des villes et des écoles, reconstruction de logements, rénovation des bâtiments publics, réaménagement des systèmes de distribution d'eau et de traitement des eaux usées, programmes de collecte et de gestion des déchets... ; le développement d'une économie de marché : développement de l'entreprise privée (prêt et assistance aux PME, octroi de crédits, subventions à l'investissement), de l'agriculture (approvisionnement des fermes en fertilisants et graines, restructuration et modernisation des entreprises publiques spécialisées dans l'agro-alimentaire), de la santé (fourniture de médicaments et de soins, formation professionnelle des docteurs et infirmières, fourniture des équipements médicaux essentiels), de la formation professionnelle... ; et le soutien à la démocratie, au respect des droits de l'homme et de la règle de droit (renforcement de l'administration locale, des ONG, des médias et de la justice) : subventions en faveur de médias indépendants, conseils d'experts européens sur la gestion municipale, organisation des élections, réforme de l'administration publique, aide juridictionnelle, soutien au réseau d'associations locales, fourniture de cartes d'identité... L'agence a assumé la responsabilité de la gestion d'une enveloppe de quelque 525 millions d'euros au titre des fonds délégués par l'Union européenne en 2001. Elle contrôle aujourd'hui un portefeuille total de plus de 2 milliards d'euros répartis entre ses quatre centres opérationnels. Le budget de fonctionnement de l'Agence européenne de reconstruction s'élève en 2002 à 543 millions d'euros, dont 33 millions d'euros pour les frais de fonctionnement. Ces coûts représentent 4 % du budget total de l'Agence européenne. La part de la France dans le budget de fonctionnement de l'agence est équivalente à la part française dans le budget communautaire, soit 17,2 % (93,4 millions d'euros). Le bilan de l'agence européenne pour la reconstruction est très positif : à partir de janvier 2001, les principaux programmes d'aide de l'UE à la Serbie ont été gérés par l'Agence européenne pour la reconstruction. L'agence a achevé depuis le programme d'aide d'urgence 2000 de l'UE, de 180 millions d'euros, programme qui a été lancé immédiatement après les changements démocratiques intervenus à Belgrade en octobre 2000. En 2001, l'agence a géré un budget de 194 millions d'euros destiné à promouvoir en particulier l'énergie, la santé, l'agriculture et l'entreprenariat. En 2002, l'agence gère un nouveau portefeuille de 170 millions d'euros axé notamment sur le renforcement des capacités institutionnelles et la promotion de la bonne gouvernance. L'Agence européenne pour la reconstruction a pris le relais de la TAFKO (Task Force de la Commission européenne pour la reconstruction du Kosovo) en février 2000, avec la gestion d'un budget de quelque 260 millions d'euros pour l'année 2000. Avec le cadre de travail fixé par la mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), un changement est intervenu dans la gestion de l'aide. L'agence continue à gérer les projets qui répondent aux besoins les plus pressants de la population, particulièrement dans les secteurs de l'énergie, de la reconstruction de logements, du transport et de l'eau. Néanmoins, l'agence se concentre maintenant sur la conception et la gestion d'un nombre croissant de projets axés sur la mise en place des institutions et la bonne gestion des affaires publiques et de la loi. Elle travaille pour cela en étroite coopération avec les nouvelles institutions provisoires du gouvernement autonome. En février 2001, l'Agence européenne pour la reconstruction s'est vu confier la responsabilité de la gestion de la plupart des projets d'aide importants de l'UE au Monténégro. En 2001, elle a géré un budget UE de 16,3 millions d'euros et en 2002 elle gère un portefeuille de 11,5 millions d'euros supplémentaires, axé sur la poursuite du renforcement institutionnel, sur des études de faisabilité en préambule aux investissements dans la région par des instituts de financement internationaux, sur des travaux de reconstruction, de relance et de réforme économiques qui sont davantage basés sur une assistance technique que sur la fourniture d'infrastructures. Le 1er janvier 2002, l'agence s'est vu confier la responsabilité de la gestion du programme d'aide d'urgence financé par l'UE, conçu pour la mise en oeuvre de l'accord-cadre Ohrid pour la reconstruction des zones dévastées par la guerre et le soutien des mesures de rétablissement des relations de confiance. En mars 2002, elle est devenue responsable de la gestion des reliquats des budgets des programmes financés par ME pendant les années antérieures. L'Agence européenne pour la reconstruction s'est avérée particulièrement efficace dans le déboursement de l'aide aux Balkans occidentaux. Le rapport de la Cour des comptes pour 2001 relève d'ailleurs l'efficacité des interventions de l'agence tout comme la concentration de ses actions sur quelques domaines prioritaires. Toutefois, la coordination entre l'agence, la Commission et les Etats membres doit être améliorée pour mieux assurer la visibilité et la coordination de l'action extérieure de l'Union européenne. En effet l'action de l'agence reste encore trop mal connue, notamment vis-à-vis de l'action des Etats-Unis. Le conseil affaires générales entend d'ailleurs fournir des éléments de réponse à ce problème qui a été rappelé dans les conclusions du CAG du 13 mai 2002.
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