Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 10/10/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessaire réévaluation de la retraite du combattant dont il faut rappeler que la loi de finances pour 1959 avait diminué arbitrairement le montant. Celui-ci fut rétabli au taux normal en février 1959 au bénéfice exclusif des anciens combattants de 14-18. Aujourd'hui, il ne s'agit en rien d'opposer différentes catégories d'anciens combattants mais de continuer d'assurer l'imprescriptibilité du droit à réparation pour toutes les générations du feu. Aussi, il lui demande de bien vouloir accéder à la demande des anciens combattants de voir réévaluer de façon significative le montant de cette retraite qui stagne actuellement à 420,09 euros par an (soit 33 points de l'indice de base) et d'assurer son versement dès l'âge de soixante ans.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 23/01/2003
Malgré sa dénomination, la retraite du combattant n'est pas une pension de retraite mais une récompense militaire, non imposable et non assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), versée au titre de la reconnaissance nationale. Elle est accordée à 65 ans aux titulaires de la carte du combattant ; une anticipation est toutefois possible à partir de 60 ans, à la condition d'être soit bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, soit titulaire d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre d'un taux au moins égal à 50 % et bénéficiaire, en outre, d'une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources, soit titulaire d'une pension militaire d'invalidité au titre de faits de guerre. Son montant annuel, porté à 423,06 EUR depuis le 1er décembre 2002, est assurément modeste mais il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport constant prévu à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Il est actuellement basé, comme le rappelle l'honorable parlementaire sur l'indice de pension 33. Perçue par plus d'un million de bénéficiaires, le coût global de cette prestation pour l'État est évalué à 396,37 millions d'euros. Le secrétaire d'État aux anciens combattants a toutefois indiqué lors des débats budgétaires, le 12 novembre dernier à l'Assemblée nationale et le 30 novembre au Sénat, qu'une réflexion serait engagée dès les premiers mois de l'année 2003 afin d'examiner la possibilité d'organiser, sur plusieurs exercices, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant qui atteindrait ainsi, d'ici 4 à 5 ans, un niveau sensiblement plus élevé.
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