Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 17/10/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les bourses étudiantes des familles recomposées versant des pensions alimentaires. En effet, les familles recomposées versant aux enfants du premier mariage des pensions alimentaires se voient refuser le droit d'obtenir, pour leurs enfants étudiants, des bourses identiques aux enfants des familles bénéficiant de bourses sur critères sociaux. Cela s'explique par le fait que le calcul des bourses étudiantes se fait sur la base du revenu brut global (avant versement des pensions alimentaires) et non sur la revenu fiscal de référence, comme il en est pour les bourses lycéennes. Cette situation lèse, en particulier, les enfants devant suivre leur scolarité dans une ville universitaire, autre que celle du foyer familial. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur un éventuel alignement des critères de distribution des bourses étudiantes sur ceux des bourses lycéennes.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 23/01/2003
L'attribution des bourses aux lycéens repose sur un système fondé sur le quotient familial. Il est exact que les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées au regard de la ligne " revenu brut global " de l'avis fiscal de la famille. Leur attribution se fonde ainsi sur la connaissance des ressources dont dispose la famille de l'étudiant. La réflexion, menée à l'occasion de la mise en place du plan social étudiant, n'a pas fait apparaître comme souhaitable l'abandon de la référence au revenu brut global. En effet, la prise en compte du revenu brut global permet de traiter de la même manière toutes les catégories socio-professionnelles quels que soient les choix opérés en matière de déclaration de revenus.
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