Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 17/10/2002
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales relatif aux dépenses de transfert pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale. C'est notamment le cas pour savoir si la subvention d'une communauté de communes au centre intercommunal d'action sociale qu'elle a créé sur son territoire doit être considérée comme une dépense de transfert. S'agissant de compétences transférées par les communes à la communauté de communes qui les exerce au moyen d'un centre intercommunal d'action sociale, il apparaît comme illogique de considérer que cette dépense relève d'une dépense de transfert. Il lui demande en conséquence de lui confirmer ou d'infirmer cette interprétation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
Bien que distinct de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lui-même, un centre intercommunal d'action sociale lui est rattaché et constitue un mode juridique et comptable particulier d'exercice d'une compétence de l'établissement intercommunal. Dans ces conditions, les subventions de l'EPCI au centre intercommunal d'action sociale ne sauraient être comptablilisés comme une dépense de transfert au sens du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire une dépense à déduire du coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI. Celui-ci n'est donc pas affecté par ce mode d'exercice de la compétence.
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