Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2002, et dans lequel il est suggéré, à la page 18, d'" engager dès aujourd'hui la réflexion sur les modalités d'évaluation de la qualité des soins dans le cadre de l'accréditation " des établissements de santé. Il souhaiterait savoir si des mesures allant en ce sens sont en cours de préparation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 09/01/2003
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale suggère d'" engager dès aujourd'hui la réflexion sur les modalités d'évaluation de la qualité des soins dans le cadre de l'accréditation " conduite par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Dans ses observations au prérapport, le ministre a attiré l'attention de la Cour sur la finalité essentiellement organisationnelle de la procédure d'accréditation. L'évaluation de l'acte médical lui même relève d'autres méthodes (évaluation des pratiques professionnelles, recertification professionnelle), qui restent à développer et dont la procédure d'accréditation s'assurera qu'elles sont mise en oeuvre par l'établissement de santé. Pour autant, il serait réducteur d'estimer que l'accréditation est actuellement centrée sur les seules " fonctions logistiques des hôpitaux ", la haute juridiction note d'ailleurs que la " qualité de la prise en charge du malade " est également prise en compte. Le ministre partage cependant avec la Cour le souci d'engager dès à présent la réflexion sur les évolutions de la procédure d'accréditation. L'accréditation est une procédure itérative, qui se renouvelle tous les cinq ans au moins, de façon à assurer une dynamique d'amélioration de la qualité. Il est certain que la deuxième itération, qui débutera en 2006, doit être dès à présent préparée pour répondre aux légitimes attentes des parties intéressées, notamment celles des usagers, des professionnels de santé et des financeurs, en ce qui concerne la meilleure prise en compte des aspects médicaux. A cet effet, l'ancien directeur général de l'ANAES avait adressé au précédent ministre, en février 2002, un rapport intitulé " Perspectives pour la prise en compte du service médical dans la procédure d'accréditation des établissement de santé ". Ces mesures seront reprises et complétées, à la fois dans le cadre de la préparation du contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence, de façon à définir le calendrier de mise en oeuvre de ces évolutions, et à l'initiative du nouveau directeur général nommé par le ministre le 6 décembre 2002.
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