Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2002 et dans lequel il est préconisé, à la page 18, de revoir les procédures internes à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La réalisation de cette recommandation est-elle actuellement à l'étude ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 09/01/2003
Le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale préconise de revoir les procédures internes à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), afin de faciliter la montée en charge de la procédure d'accréditation. La mise en oeuvre de la procédure d'accréditation constitue l'un des grands succès de la réforme de 1996. Elle a posé les fondations d'une réforme en profondeur des établissements (habitude de transversalité, recherche de références externes, mise en place de démarches qualité institutionnelles dans un grand nombre d'établissements) et des relations entre les établissements, les professionnels et les usagers. Le ministre partage le souci de la Cour d'assurer une montée en charge rapide de cette procédure, et se félicite des efforts récents de l'Agence, soutenue par ses instances, pour en supprimer les lourdeurs inhérentes à la phase de lancement. En effet, un audit international, conduit par des représentants d'organismes d'accréditation étrangers, a été conduit, à la demande du directeur général et des instances, au premier semestre 2002. Cet audit a conclu, comme la haute juridiction, à la nécessité d'un certain nombre d'ajustements des procédures internes de l'agence. Dans sa séance du 28 septembre dernier, le conseil d'administration de l'ANAES a pris un certain nombre de décisions en ce sens : renforcement de la responsabilité des experts visiteurs dans la conclusion des procédures d'accréditation ; révolution du rôle du collège de l'accréditation et du compte rendu d'accréditation ; développement de l'assistance aux établissements de santé par les chefs de projet ; amélioration de la communication sur les finalités de l'accréditation. Ces décisions sont accompagnées d'un calendrier volontariste qui témoigne de l'engagement de l'ANAES et de ses instances dans la voie souhaitée par la Cour des comptes. Par ailleurs, ces orientations pourront être complétées et renforcées dans le cadre de la préparation du contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence.
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