Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réponse à la question n° 37094 parue à la page 1267 du Journal officiel - Sénat - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 2 Mai 2002, dans laquelle il est précisé qu'il " a été confié au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie la réalisation d'une étude destinée à mieux évaluer le coût des dépenses moyennes des bénéficiaires de la CMU, au titre de leur couverture complémentaire, selon leur organisme d'accueil ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quels sont les résultats de cette étude et quel est le nombre et le pourcentage d'étrangers bénéficiaires de la couverture universelle du risque maladie.
- page 2366
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/09/2003
Les résultats de l'enquête réalisée en 2002 auprès des organismes complémentaires par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle portent sur les dépenses 2001 des seuls bénéficiaires de la couverture maladie universelle ayant opté pour une gestion de leur couverture complémentaire par un organisme complémentaire. La dépense moyenne enregistrée au 31 mars 2002 pour des soins réalisés en 2001 s'élève à 238 euros. Cette estimation repose sur un échantillon de réponse qui représente 77 % de l'effectif total des bénéficiaires de la CMU complémentaire dont la couverture complémentaire est gérée par un organisme complémentaire. 81 % de la dépense est consacrée à une prise en charge du ticket modérateur, 8 % au forfait journalier hospitalier, 10 % aux dépassements de soins dentaires et d'optique. Compte tenu des délais de liquidation (une partie des dépenses engagées en 2001 sont liquidées au-delà du 31 mars 2002), l'estimation de la dépense totale pour 2001 pourrait être comprise entre 260 et 268 euros selon le fonds CMU, à rapprocher d'une dépense moyenne de l'ordre de 270 euros pour les bénéficiaires dont la couverture complémentaire au titre de la CMU est gérée par une caisse. S'agissant de la demande d'information concernant le nombre d'étrangers à la CMU de base soulevée par l'honorable parlementaire, je précise que les personnes étrangères en situation régulière résidant depuis plus de trois mois en France peuvent bénéficier d'une affiliation au régime général sur simple critère de résidence (CMU de base) lorsqu'elles n'ont droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. La condition de durée de résidence n'est pas exigée pour les personnes admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié. L'accès à la CMU de base est un droit contributif. Les personnes qui dépassent le plafond de ressources fixé par décret (actuellement 6 505 euros par an pour une personne seule) sont redevables d'une cotisation qui représente 8 % du revenu fiscal de référence. Ces personnes peuvent être en outre admises, si leurs ressources sont inférieures à un plafond (fixé par décret à 562 euros par mois), à la CMU complémentaire. Il n'existe pas de statistiques sur le nombre de personnes de nationalité étrangère affiliées à la CMU de base ou bénéficiant de la CMU complémentaire. Le rapport d'activité 2002 du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie a été récemment remis au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
- page 2751
Page mise à jour le