Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 17/10/2002

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la circulaire du 5 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre des CES et des CEC pour cette fin d'année. Outre la réduction significative annoncée pour 2003, ce texte, qui concerne tous les employeurs du secteur non marchand, modifie, à compter du 1er octobre, les conditions de prise en charge par l'Etat des nouveaux contrats et prévoit une importante réduction des taux de prise en charge par l'Etat de la rémunération des personnes sous contrat CES, ramenés de 95 % à 85 % ou à 65 % selon les publics. Les chantiers d'insertion se sont très fortement développés suite à la loi contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998, mais aussi par des réflexions menées par les collectivités territoriales qui reconnaissent l'intérêt de ces structures en matière de lutte et de prévention. Or, l'incidence budgétaire de ces dispositions sera sans nul doute très conséquente pour les chantiers d'insertion qui connaissent déjà une situation financière précaire, en raison de la complexité de leur financement. Certaines associations seront donc contraintes de mettre fin à leurs activités, si d'autres financements publics ne venaient compenser le retrait de l'Etat. Il est également à craindre que certains publics tels que les jeunes ou les anciens détenus ne puissent plus désormais bénéficier de ces chantiers d'insertion, alors qu'ils doivent toucher un maximum de personnes en difficultés. C'est donc la mission initiale de ces structures qui est remise en cause. Est-il envisageable de procéder à une révision de la circulaire du 5 septembre dernier, afin de tenir compte davantage de la spécificité des chantiers d'insertion ?

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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/06/2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur les conséquences pour les structures d'insertion de l'application de la circulaire ministérielle du 5 septembre 2002 visant à diminuer les taux de prise en charge par l'Etat des contrats emplois solidarité (CES) et contrats emplois consolidé (CEC). Le Gouvernement souhaite donner la priorité à l'insertion dans le secteur marchand, notamment grâce au nouveau dispositif d'allégement de charges prévu par la loi sur les salaires, le temps de travail et le développement de l'emploi, et au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allégements généraux de charges, il convient de recentrer l'utilisation des CES en les réservant aux personnes les plus éloignées de l'emploi, pour lesquelles il n'existe pas d'autres solutions immédiates et de responsabiliser davantage les employeurs ayant recours à ce type de contrat. C'est notamment la raison pour laquelle les taux de prise en charge des CES ont été ramenés aux niveaux prévus par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit 85 ou 65 % du SMIC horaire. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion pour les jeunes et la structuration d'une offre d'insertion locale pour les personnes menacées d'exclusion. C'est la raison pour laquelle des mesures transitoires et d'accompagnement ont été prises, notamment en faveur de structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle par un accompagnement des personnes en grande difficulté. C'est ainsi qu'il a été décidé de maintenir le taux de prise en charge à 95 % des personnes en CES travaillant sur des chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. Par ailleurs, le nombre total de CES a été adapté à la situation économique grâce au financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ainsi, ce sont bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion. Parallèlement, une réflexion est actuellement menée par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité avec les représentants du monde associatif sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion. Ces associations, ainsi que les autres structures d'insertion par l'activité économique (IAE), ont en effet un rôle important à jouer en matière d'insertion et de construction de parcours professionnels pour les publics les plus en difficulté.

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