Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 24/10/2002
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions prises pour financer " l'autonomie des jeunes ". Certaines associations s'étonnent que la mise en route de ce projet soit supportée en majeure partie par la suppression de la demi-part accordée aux veuves et veufs. Elles rappellent que cette demi-part avait déjà été touchée en 1997 et ne concernait plus que les petits revenus qui ne payaient pas plus de 929 EUR (6 100 F) d'impôts. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les contribuables, et plus particulièrement la catégorie des veuves et veufs, qui ne disposent que de revenus modestes, ne soient pas pénalisés.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
La demi-part supplémentaire accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants n'a pas été supprimée. L'avantage en impôt qu'elle procure est plafonné de façon spécifique à compter de l'année d'imposition suivant celle du vingt-sixième anniversaire du dernier enfant des personnes concernées, afin d'atténuer les effets de cette majoration de quotient familial qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge résultant d'une santé déficiente, sans pour autant pénaliser les contribuables disposant des revenus les plus faibles. Pour l'imposition des revenus de 2002, le montant de cet avantage maximum a été fixé à 980 euros. Il n'est pas envisagé à ce jour de modifier ces règles.
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