Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'information parue à la page III du Figaro-Economie du 11 septembre 2002 selon laquelle " la fédération CFDT des transports appelle à une journée nationale d'action le 28 octobre pour obtenir un treizième mois dans la convention collective des transports routiers ". Il souhaiterait savoir si des négociations sur ce sujet ont été à ce jour engagées et connaître la position de son ministère sur cette revendication.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 09/01/2003
Le 28 octobre 2002, la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE)-CFDT a organisé une journée d'action nationale afin d'obtenir la mise en place d'un treizième mois conventionnel pour tous les salariés du secteur du transport routier. Le 6 novembre 2002, la CFDT et la CGT ont défini un axe commun de revendications portant, notamment, sur la mise en place d'un treizième mois, l'augmentation du taux horaire de rémunération et la pérennisation du congé de fin d'activité à cinquante-cinq ans, en demandant une réponse précise de la part du patronat avant le 22 novembre, tandis que les autres organisations syndicales demandaient une revalorisation substantielle des rémunérations minimales conventionnelles. Les négociations qui se sont tenues dans le cadre de la commission nationale paritaire de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à compter du 15 novembre 2002, se sont achevées le 24 novembre au soir sur le principe d'un accord s'inscrivant dans une démarche d'accompagnement du dispositif de convergence des rémunérations minimales prévu par le projet de loi relatif au temps de travail, aux salaires et au développement de l'emploi. Le protocole d'accord relatif à la politique salariale conventionnelle dans les transports routiers de marchandises et les activités auxiliaires du transport a été signé le 25 novembre 2002, du côté patronal, par l'Union des fédérations de transports (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF), et, du côté des organisations syndicales, par la Fédération CGT-FO des transports, la Fédération générale des transports CFTC, la Fédération nationale des transports et du tourisme CFE-CGC et la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR). Il prévoit des revalorisations salariales de 14 % en moyenne sur trois ans (de 2003 à 2005), une revalorisation de la garantie annuelle de rémunération de un point par an pendant ces trois ans, une évolution spécifique pour les conducteurs hautement qualifiés de véhicules poids lourds, afin de maintenir un différentiel significatif avec le SMIC, compte tenu du schéma de convergence des rémunérations minimales, ainsi qu'une clause dite de revoyure dès lors que l'inflation annuelle dépasse 1 %. Ces augmentations de rémunération sont rendues possibles grâce au dispositif d'allégement de charges sociales prévu par le projet de loi précité. Le Gouvernement s'est, pour sa part, engagé à procéder le plus rapidement possible à l'extension de cet accord et sera attentif à sa bonne application. Enfin, en ce qui concerne le congé de fin d'activité, les partenaires sociaux ont adopté à l'unanimité, le 20 novembre dernier, dans le cadre du conseil d'administration de l'association gestionnaire de ce dispositif, une augmentation du taux de cotisation des employeurs et des salariés permettant d'assurer sa pérennisation. L'Etat continuera à apporter son concours au financement de ce dispositif pour lequel il prend en charge 80 % des allocations versées aux bénéficiaires de plus de cinquante-sept ans et demi ainsi que les cotisations afférentes.
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