Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes âgées dépendantes résidant dans des établissements. Bien que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaisse des droits nouveaux à tous les patients, il semblerait que l'article 96 de cette loi ne soit pas favorable aux personnes en perte d'autonomie accueillies en établissement. En effet, lorsque ces établissements ne disposent pas de pharmacie interne, les résidents, souvent très handicapés ou sans proches, doivent se procurer leurs médicaments par leurs propres moyens, cela pose également le problème de la gestion de ces médicaments par les résidents. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'apporter des aménagements à cette disposition.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/02/2005
L'article 96 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a exclu des forfaits de soins des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux. Outre que la prise en charge des médicaments et des dispositifs médicaux varie selon le statut de l'établissement, cette exclusion a eu des conséquences en terme social pour les personnes âgées, en terme de gestion pour les établissements ainsi qu'en terme financier pour l'assurance maladie. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comportait une disposition qui supprimait l'article 96 de la loi du 4 mars 2002 précitée. Toutefois, lors de la discussion du projet de loi, cette disposition a été rejetée par l'ensemble des parlementaires. Ce rejet a révélé que l'importance des enjeux en cause nécessite qu'il soit procédé à une concertation approfondie. Dans cette perspective, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a souhaité la constitution d'un groupe de travail dont les travaux ont commencé en novembre 2004. Présidé par l'inspection générale des affaires sociales, ce groupe de travail associe l'ensemble des acteurs concernés : il regroupe des représentants de personnes âgées, d'établissements, de pharmaciens, d'experts en gérontologie et en gériatrie et, enfin, des médecins coordonnateurs. L'objectif de ce groupe de travail, qui devrait rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2005, est de proposer des mesures concrètes afin de permettre aux personnes âgées résidant en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes d'accéder, au sein de l'établissement, aux médicaments et dispositifs médicaux dont elles ont besoin, dans les meilleures conditions et selon les modalités les moins coûteuses pour elles mais aussi pour l'assurance maladie.
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