Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les relations souvent difficiles entre l'architecte des bâtiments de France, les collectivités locales et les particuliers. Si nul ne conteste le rôle utile des architectes des Bâtiments de France, la cohérence de leurs décisions échappe trop souvent à la compréhension des citoyens. Dans une démocratie, le questionnement sur l'arbitraire doit trouver une solution. Pour faire respecter la fonction des architectes des Bâtiments de France, et rendre compréhensible leurs décisions, il est souhaitable de définir dans le périmètre relevant de leurs responsabilités un plan de construction qui ne varie pas en fonction des titulaires du poste. Il faut permettre aux constructeurs de se référer à une règle stable et connue ; encadrer au plan départemental l'avis de l'architecte d'une commission composée d'élus afin d'établir une jurisprudence. Ces propositions peuvent-elles retenir l'attention du Gouvernement ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 30/01/2003
Le ministre de la culture et de la communication est très sensible aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Il convient tout d'abord de rappeler que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France prévu par les lois de protection du patrimoine vise à assurer la qualité architecturale et le respect du patrimoine dans certains périmètres sensibles. D'ores et déjà, afin d'éviter un certain risque de subjectivité dans ses avis, divers dispositifs comme les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés fixent à l'avance un certain nombre de règles. La loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, permet aux maires de créer, dans leur commune, une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, (ZPPAUP), en remplacement du périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques. Cette initiative permet à la municipalité de faire établir des règles écrites précises par un architecte urbaniste libéral, en totale concertation avec l'architecte des Bâtiments de France. Les documents constituant la ZPPAUP peuvent être consultés à la mairie avant de déposer les permis de construire et de connaître à l'avance les prescriptions à respecter. Par ailleurs, en cas de désaccord avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire peut exercer un recours auprès du préfet de région qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans son article 112, a étendu cette possibilité de recours au pétitionnaire et a créé une section spéciale de la CRPS composée, pour moitié, de représentants des collectivités territoriales et de l'Etat. Souhaitant aller dans le sens des légitimes préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, le ministre a confié, l'été dernier, à une commission présidée par M. Jean-Pierre Bady, conseiller référendaire à la cour des comptes, le soin de faire des propositions d'amélioration des dispositifs relatifs au patrimoine. Le rapport qui vient d'être remis au ministre de la culture et de la communication et est qui est actuellement à l'étude, fait notamment les propositions suivantes : améliorer la prise en compte des sujétions patrimoniales dans les plans locaux d'urbanisme ; développer la mission d'information générale de l'ABF en amont des avis conformes, afin que les règles prescrites ne changent pas sans motif sérieux.
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