Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 31/10/2002
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat. Ces personnels, représentés par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC), accomplissent les mêmes tâches que leurs homologues de l'enseignement public, et pourtant certaines disparités demeurent. En effet, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que leurs collègues enseignant dans le secteur public : des inégalités flagrantes existent devant les cotisations et les pensions de retraite et, contrairement à leurs homologues du secteur public, les maîtres sous contrat n'ont pas de garantie d'emploi, ils se voient ainsi directement touchés par les réductions horaires ou les fermetures de classes. Face à ce constat, il apparaît nécessaire d'envisager une égalisation des retraites tant pour les cotisations que pour les prestations servies. En outre, une dissociation du contrat du maître du contrat de l'établissement et la création d'un " corps " de maîtres contractuels remplaçants permettraient d'apporter des solutions. A la lumière de ce constat et des solutions proposées, il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour pallier ces inégalités.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 23/01/2003
La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail de l'enseignement privé a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants.
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