Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 31/10/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'importance, pour l'économie forestière, des travaux menés dans son ministère afin de mettre en harmonie la réglementation concernant le transport du bois avec les dispositions de la loi d'orientation sur la forêt, n° 2001-602 du 9 juillet 2001. En effet, en concertation avec les organisations professionnelles concernées, le ministère des transports avait accepté il y a un an d'autoriser un chargement à plus de 50 tonnes en bois rond respectant les prescriptions du code de la route, ainsi que, pour les grumes de grande longueur, la généralisation d'un chargement à plus de 40 tonnes sur l'ensemble du territoire français. Il lui rappelle que la publication des décrets relatifs à ces dispositions nouvelles, essentielles pour la gestion du patrimoine forestier, avait été annoncée par le précédent gouvernement pour la fin du premier semestre de cette année. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation, et appelle tout spécialement son attention sur l'intérêt d'accorder, eu égard aux très grandes difficultés des régions forestières après la grande tempête, des possibilités de chargement des bois en grumes de grandes longueurs identiques à celles des bois ronds.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 08/05/2003
La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 prévoit, dans son article 17 et pour une durée de 5 ans, le transport de bois rond avec des véhicules dont le poids total roulant peut aller jusqu'à 50 tonnes ou 72 tonnes sur des itinéraires arrêtés par les autorités compétentes. Après analyse, il est apparu nécessaire de réglementer un tel transport, qui fait peser de lourdes sujétions sur les chaussées et les ouvrages d'art et qui peut, en outre, se révéler dangereux pour les autres usagers. Un projet de décret réglementant cette circulation, par dérogation au code de la route et de façon temporaire, a donc été établi en concertation avec les professionnels du transport du bois. Il a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat le 19 novembre dernier et il est actuellement transmis pour signature aux ministres concernés. Le transport de bois en grumes de grande longueur reste, quant à lui, soumis à la réglementation des transports exceptionnels qui prévoit la possibilité, pour ce type de transport, d'autorisations valables pour des convois allant jusqu'à 48 tonnes sur un itinéraire donné.
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