Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche que les universités suisses n'accepteraient les étudiants français que s'ils justifient d'une moyenne au moins égale à 12 au baccalauréat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des conditions de réciprocité existent dans ce domaine à l'égard des étudiants suisses en France et si des négociations tendant à l'harmonisation des conditions d'accès dans les deux régimes universitaires français et suisse sont envisagées.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/02/2005
La sélection à laquelle sont confrontés les titulaires du baccalauréat français est fortement liée aux structures d'enseignement et à la conception des parcours de formation en Suisse : une orientation y est pratiquée très tôt dans l'enseignement scolaire pour sélectionner les éléments d'une classe d'âge présentant les capacités requises pour accéder à l'enseignement supérieur. Le baccalauréat général français est considéré comme attestant d'un niveau de connaissances et de compétences inférieur à celui sanctionné par le diplôme de la " maturité gymnasiale " suisse. Les commissions d'admissions helvétiques se fondent sur le fait qu'en France, 67 % d'une classe d'âge en moyenne obtient le baccalauréat, tandis qu'en Suisse le taux de succès à la maturité gymnasiale se situe autour de 20 % d'une classe d'âge environ. Le nombre de places disponibles dans l'enseignement supérieur helvétique s'élève à 125 000, hors écoles polytechniques fédérales. C'est dans ce contexte que les candidats français à une admission dans un établissement d'enseignement supérieur se voient placés devant la nécessité d'avoir une moyenne de 12/20 au minimum pour leur inscription dans une université cantonale. Les écoles polytechniques restent attachées à un recrutement sur profil, et posent des exigences supplémentaires. Le problème de l'accès des étudiants français en possession du baccalauréat non titulaires d'une mention " assez bien " au minimum a été traité, à plusieurs reprises, dans le cadre des relations bilatérales. Les négociations sont difficiles et seront probablement longues, en raison principalement du statut particulier dont sont dotées les universités cantonales suisses : au terme des dispositions constitutionnelles en vigueur, elles sont entièrement indépendantes ; dans le cadre des moyens de fonctionnement qui leur sont alloués par les autorités cantonales, elles sont autonomes quant à leurs propres choix pédagogiques et à leurs procédures de recrutement. La partie suisse fonde sa position sur la convention de Lisbonne (1997) qui prévoit, en son article VI.1, que l'existence de " différences substantielles " dans les conditions d'accès à l'enseignement supérieur justifie un traitement spécifique des candidats provenant d'un autre pays.
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