Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 31/10/2002
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les logements-foyers pour personnes âgées, structures intermédiaires entre le domicile et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces structures posent aux gestionnaires un certain nombre de problèmes parmi lesquels figure l'application de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les logements-foyers sont généralement classés dans la catégorie des établissements dont le Groupe iso-ressources Moyen Pondéré (GM) est inférieur à 300. Conformément à l'article 7 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, les logements-foyers dont le GMP est inférieur à 300 ont l'obligation de facturer à leurs résidents en perte d'autonomie, en plus du tarif hébergement, un tarif dépendance calculé conformément aux articles 5 et 6 dudit décret, bien que les personnes âgées remplissent les conditions d'éligibilité à l'APA à domicile. Compte tenu que le nombre de personnes âgées dépendantes n'est pas important dans ce type de structure, les dispositions précitées reviennent à faire supporter aux personnes âgées ayant le plus de besoins l'ensemble des charges de dépendance des logements-foyers. Le montant de l'APA ne suffit donc pas toujours à rembourser les résidents à la hauteur du tarif dépendance et ne leur permet plus de financer les aides personnalisées qu'ils avaient l'habitude d'avoir. Aussi, elle lui demande s'il est prévu d'abroger l'article 7 du décret précité dans le cadre d'une réforme de l'APA.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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