Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel il est suggéré de " développer les informations écrites entre les juges, les travailleurs sociaux et les éducateurs " afin d'améliorer l'application des peines par une meilleure communication entre tous les acteurs extrajudiciaires. Il lui demande si des dispositions allant dans le sens souhaité par l'IGSJ vont être prochainement mises en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/03/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités majeures de son action pour les prochains mois. Il est conscient que des progrès sensibles doivent être apportés notamment dans la circulation de l'information entre services chargés du suivi de l'exécution des peines. Le rapport récent de l'inspection générale a mis en exergue certaines carences et ses préconisations constituent un apport appréciable à la réflexion tout en fixant des axes de travail pour les services de la chancellerie. C'est pourquoi, dans ce prolongement, le garde des sceaux vient de charger la direction des affaires criminelles et des grâces d'animer un groupe de travail composé d'experts de l'exécution des peines. Ce comité devra définir les bonnes pratiques de nature organisationnelle notamment pour ce qui relève de la transmission et du retour d'information entre services susceptibles d'améliorer de manière sensible l'exécution des peines et permettre un suivi de chaque cas concerné. La mise en oeuvre de ces bonnes pratiques fera l'objet d'une expérimentation immédiate au sein de plusieurs sites avec l'instauration d'un suivi des effets et des résultats obtenus. Cette étape expérimentale se prolongera par la généralisation des bonnes pratiques qui auront montré leur efficacité. C'est l'amélioration de l'exécution de l'ensemble des peines quelle que soit leur nature qui doit être recherchée. La bonne circulation de l'information a vocation à concerner également les services de l'Etat qui ont reçu délégation pour l'exécution de certaines peines. Il s'agit en particulier de ceux du Trésor public qui assurent le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions. C'est le sens des travaux menés avec le ministère des finances qui visent à assurer une meilleure coordination de l'intervention des services au plan local et ainsi contribuer à leur plus grande efficacité.
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