Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs préconisent de mettre à la disposition des parquets des tableaux de bord intégrant l'exécution et l'application des peines. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités majeures de son action pour les prochains mois. Il est conscient que des progrès sensibles doivent être apportés à cette phase essentielle du processus judiciaire. A ce titre, le rapport récent de l'inspection générale qui a mis en exergue certaines carences, notamment celles concernant le système d'information et de suivi des peines prononcées et qui comporte une série de préconisations, constitue un apport appréciable à la réflexion tout en fixant des axes de travail pour les services de la chancellerie. Ainsi, dans l'attente du déploiement généralisé de la nouvelle application pénale qui équipera les juridictions à partir de 2005 rendant possible l'obtention automatisée d'un suivi du devenir des peines prononcées, des taux et délais d'exécution, la tenue de tableaux de bord intégrant les étapes finales de l'application et de l'exécution des peines apparaît comme une solution temporaire et efficace. En effet, le système pénal ne saurait rester sans information sur les difficultés qui peuvent toucher ces deux phases et qui sont de nature à rendre vains le travail et les efforts fournis en amont. C'est pourquoi, d'ores et déjà, un modèle de tableau de bord annuel et mensuel normalisé a été transmis à tous les parquets prévoyant le recueil de données relatives à l'application et à l'exécution des peines. Le premier de ces dispositifs a vocation à appuyer le rapport annuel d'activité que tout procureur de la République adresse à la chancellerie. L'application et l'exécution des peines figurent parmi les questions à traiter en priorité. Pour la première fois, les analyses produites seront confortées par des données chiffrées sur l'état des stocks des peines à exécuter, les délais de mise à exécution et, d'une manière générale, le devenir des peines prononcées. Le second constitue un outil de pilotage propre à chaque parquet dans la gestion quotidienne de cette activité. Il permettra également aux procureurs généraux, particulièrement mobilisés sur ce thème, de suivre la situation des parquets de leur ressort. D'autres actions sont également prévues. Ainsi, comme il importe de connaître la suite réservée à toutes les peines prononcées, la transmission des informations portant sur celles, comme les amendes, dont l'exécution est déléguée à une autre administration, doit être organisée et prévue. C'est le sens des travaux actuellement menés par le ministère de la justice avec le ministère des finances dont les services du Trésor public assurent localement le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions et, à ce titre, sont à même de fournir toute information sur l'exécution de ces peines. En outre, les services du ministère de la justice pallieront l'absence d'une statistique générale par la conduite d'enquêtes locales qui, sur la base d'échantillons de peines prononcées, permettront l'obtention de taux et de délais d'exécution par juridiction et au plan national. Enfin, toujours dans le prolongement du rapport de l'inspection générale des services judiciaires, un groupe de travail formé d'experts et de praticiens va être chargé de définir les bonnes pratiques de nature organisationnelle qu'il s'agisse de la transmission et du retour d'information entre services et administrations susceptibles d'améliorer de manière sensible l'exécution des peines et permettre un suivi de chaque cas concerné. La mise en ceuvre de ces bonnes pratiques fera l'objet d'une expérimentation immédiate au sein de plusieurs sites avec l'instauration d'un suivi des effets et des résultats obtenus. Cette étape expérimentale se prolongera par la généralisation des bonnes pratiques qui auront montré leur efficacité. Enfin, l'importance accordée à cette question justifiera la préparation, au cours de l'année 2003, de contrats de juridictions entre le ministère de la justice et les tribunaux avec pour objectifs de donner tout son sens à une véritable effectivité des peines.
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