Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 13/11/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la complexité des procédures qui, liée à l'enchevêtrement des niveaux de compétence, ralentit considérablement la mise en oeuvre de la politique de pays. En Limousin, alors que des politiques territoriales expérimentales ont démontré la réalité des dynamiques locales et fait émerger des projets structurants, quatre ans après l'adoption de la loi n° 95-115 du 4 janvier 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, exception faite des périmètres reconnus, les actions structurantes adoptées conformément aux orientations générales de la démarche " Pays " ne sont toujours pas en phase de réalisation. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage afin de permettre aux acteurs locaux de s'engager réellement et concrètement dans une démarche de proximité pour le développement harmonieux et durable de leurs territoires.
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