Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC-UDF) publiée le 14/11/2002
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la restauration des terrains en montagne (RTM). Il lui rappelle que le rapport du Sénat sur l'avenir de la montagne (n° 15, 2002-2003) consacre un chapitre à l'importance du service de la restauration des terrains en montagne. Il lui demande notamment les mesures qu'il compte prendre pour maintenir les crédits d'entretien et d'investissement RTM. Car, dans le projet de loi de finances 2003, existe le risque de voir les effectifs de ce service diminuer de 17 %, ce qui remet en cause le fonctionnement même de ce service. Le Congrès national des élus de la montagne a pu constater que la RTM, qui constitue l'un des rares services publics spécialisés de la montagne, est aujourd'hui menacée en raison même de sa spécificité, du caractère sectoriel de ses actions, qui sont menées pour le compte d'un ensemble d'autres ministères. Aujourd'hui, la montagne ne peut se payer le luxe de la fermeture partielle d'un service qui est indispensable à l'accompagnement des collectivités territoriales dans le domaine des risques naturels.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/03/2005
Dans les départements des massifs alpins et pyrénéens confrontés aux risques naturels en montagne, le service de restauration des terrains en montagne (RTM), rattaché à l'Office national des forêts (ONF), a pour rôle principal d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de régulariser le régime des eaux, grâce à l'implantation de peuplements forestiers sur des terrains acquis par l'Etat (380 000 ha dont 230 000 ha boisés) et des travaux de génie civil (environ 100 000 ouvrages). Cette mission RTM s'exerce conformément aux dispositions du code forestier et se trouve régie par une convention entre l'ONF et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR), l'Etat étant responsable des travaux RTM, déclarés d'utilité publique (R. 121-6 du code forestier). D'autres ministères ont été amenés progressivement à solliciter l'appui des services RTM dans le cadre de missions techniques susceptibles d'engager la responsabilité administrative ou pénale de ses agents : participation à l'élaboration des plans de prévention des risques (ministère chargé de l'environnement), expertise en matière d'urbanisme et de droit des sols (ministère chargé de l'équipement), diffusion de l'information sur les risques naturels et participation aux procédures « catastrophes naturelles » (ministère chargé de l'intérieur). Ces missions représentent aujourd'hui environ 25 % du temps de personnel du service RTM. Cette situation invite à préciser le champ d'action du service RTM, avec une évaluation des moyens humains et financiers requis, afin de trouver une assise pérenne au financement de ce service. Cette analyse permettrait de faire le point sur la politique de l'Etat en matière de restauration de terrains en montagne, en précisant notamment les actions réalisées, avec leurs acteurs et leurs financements, l'adéquation des périmètres RTM actuels, le niveau d'entretien des ouvrages, la capacité à répondre aux besoins exprimés par les collectivités, en particulier pour la sécurisation de la partie aval des bassins versants... Les différents acteurs concernés par les risques naturels en montagne, et en particulier les représentants des collectivités territoriales, devront être associés à ces réflexions. Ces éléments permettront de conforter la pérennité du service RTM dont l'utilité et les compétences dans le domaine des risques naturels sont largement reconnues, en France et à l'étranger.
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