Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 14/11/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de procéder à l'immatriculation des engins à deux roues motorisés. En effet, de nombreuses communes sont confrontées au problème de nuisance sonore provoqué par ces véhicules qui arpentent à vive allure les rues, au mépris de l'heure et de la sécurité. Les autorités sont pour le moment dépourvues de moyens car les véhicules sont conformes à la législation. Cependant, l'apposition d'une plaque d'immatriculation - mesure qui avait été envisagée par le gouvernement précédent (réponse à la question écrite n° 14588 publiée dans le Journal officiel, Sénat, du 22 avril 1999) - serait de nature à limiter les excès de vitesse d'une part, et les nuisances sonores d'autre part. De plus, cette mesure aurait pour effet de limiter la délinquance des jeunes, préoccupation majeure de votre gouvernement. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à cet effet ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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