Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 14/11/2002

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question de la protection sociale des maires et de leurs adjoints, Les dispositions juridiques actuelles protègent les maires de communes de plus de 10 000 habitants et les adjoints de villes de plus de 30 000 habitants lorsque ceux-ci décident d'abandonner leur activité professionnelle au profit de l'exercice de leur mandat. Ils bénéficient alors, à moins de relever, à titre obligatoire, d'un régime particulier, du régime général de sécurité sociale. Néanmoins, ce statut ne concerne pas les maires des communes de moins de 10 000 habitants qui subissent des contraintes juridiques et disposent de services administratifs restreints. Or, parmi ces derniers, nombreux sont ceux qui expriment souvent le souhait de cesser leur activité professionnelle pour mieux et entièrement se consacrer à l'exercice de leur mandat. Il faudrait alors envisager que soit mis en place un régime de protection sociale, sans tenir compte de la population de la commune. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises dans ce sens.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003

En application de l'article L. 2123-25-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, ainsi que les adjoints aux maires des communes de 20 000 habitants au moins, qui pour l'exercice de leur mandat ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Ces dispositions nouvelles, issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, donnent la possibilité aux élus locaux de renoncer à leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat électif. Cette possibilité concerne à présent l'ensemble des maires, quelle que soit la taille de la commune qu'ils administrent. Toutefois le critère de taille démographique a été maintenu pour les adjoints compte tenu qu'il apparaît peu probable, au regard du régime indemnitaire des élus des communes de moins de 20 000 habitants, que ces élus abandonnent leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leurs fonctions électives. Un décret en cours de préparation devrait permettre d'appliquer ce texte au cours de l'année 2003. Il n'est par ailleurs pas envisagé, en l'état actuel, de modifier la législation sur ce point.

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