Question de M. BERGELIN Christian (Haute-Saône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Christian Bergelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le remplacement des chefs d'exploitation en cas d'empêchement temporaire et notamment sur les conditions de recours au contrat à durée déterminée (CDD). En effet, les services de remplacement en agriculture ont pour objet d'assurer le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité, de paternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés, au suivi d'une formation professionnelle ou syndical ou électif. Or il semblerait que l'administration et la Cour de cassation aient à ce sujet deux positions divergentes quant à la possibilité de recourir aux CDD. En effet, la circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990 dispose que " le remplacement du chef d'entreprise ou de son conjoint non salarié par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée ou par un intérimaire peut être admis ", et la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2001, a, semble-t-il, décidé que " le conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ne peut être remplacé par un salarié sous contrat à durée déterminée que s'il travaille dans cette entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du code de travail ". En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de dissiper ces contradictions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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