Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 27 juin 2002, dans lequel il est indiqué qu'une des anomalies constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) après le contrôle de fruits et légumes vendus en grande surface " reste la tromperie et la confusion sur l'origine des produits, avec notamment de nombreuses "francisations" " : 15 % des pommes de terre vendues le sont sous une fausse identité, " la variété annoncée ne correspondant pas à celle d'origine ". Il le remercie de bien vouloir lui faire part de la réaction que lui inspirent les conclusions de cette étude, et il souhaiterait connaître les nouveaux moyens de lutte contre ces fraudes.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 27/02/2003
Conformément aux dispositions du règlement du 28 octobre 1996 portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes, les opérateurs sont tenus d'indiquer, notamment, l'origine du produit, c'est-à-dire, au minimum, le pays de production, à tous les stades de la commercialisation. Pour de nombreux fruits et légumes normalisés, la mention de la variété est également obligatoire. Ces règles s'appliquent, sur le territoire communautaire, aussi bien aux fruits et légumes produits en France que dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers. Pour les pommes de terre, l'arrêté du 3 mars 1997 prévoit que la mention de l'origine et de la variété est obligatoire à tous les stades de la commercialisation de ces produits. Les produits préemballés doivent comporter ces informations de façon lisible sur le préemballage. Ceux présentés en vrac doivent être accompagnés, à tous les stades de la commercialisation, d'un document reprenant ces informations (éventuellement la facture) et être présentés au détail avec une pancarte listant ces informations. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à constater les manquements à ces règles et à engager, sur la base du code de la consommation, des procédures contentieuses. Les opérations consistant à substituer, par exemple, l'origine " France " à une origine étrangère constituent un délit de publicité mensongère et font l'objet de poursuites pénales. En 2002, la recherche des tromperies sur les fruits et légumes a donné lieu à 7 350 contrôles qui ont abouti à 346 avertissements administratifs et à 145 procès-verbaux. 3 123 contrôles ont été effectués sur l'origine des fruits et légumes. Ils ont conduit à 221 avertissements administratifs et à 74 procès-verbaux. 625 contrôles ayant porté sur les pommes de terre se sont traduits par 11 avertissements administratifs et 16 procès-verbaux. Le contrôle spécifique de l'origine a porté sur 112 lots de pommes de terre et a abouti à 6 avertissements administratifs et à 4 procès-verbaux. La DGCCRF reste très mobilisée pour la recherche de tromperies sur la qualité substantielle des fruits et légumes et des pommes de terre commercialisés en France, en particulier en ce qui concerne l'étiquetage de leur origine.
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