Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 28/11/2002

M. Jean Arthuis appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'ouverture des centres d'aide par le travail aux personnes en difficulté l'insertion sociale et professionnelle. Aujourd'hui, dans le cadre des dispositifs de lutte contre les exclusions, visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de personnes allocataires du RMI, chômeurs de très longue durée ou jeunes demandeurs d'emploi sans qualification, quand ces mêmes personnes n'ont pas été, pour certaines, reconnues travailleurs handicapés, il leur est proposé de s'inscrire dans les parcours personnalisés d'insertion comportant des temps de découverte, d'observation et de mise en situation, dans un milieu de travail. Or, si des orientations vers les entreprises, les ateliers et chantiers d'insertion ou autres lieux d'accueil, à caractère professionnel, doivent pour des périodes de stage à durée déterminée, être à priori envisagées, il doit également être examiné la possibilité de faire appel au concours de moyens tels que les centres d'aide par le travail. Ces derniers qui disposent souvent d'équipements et d'outils de production performants pourraient, compte tenu de leur organisation actuelle, tendre vers une utilisation optimale de leurs équipements. Cette perspective offrirait notamment aux personnes ayant conclu un contrat d'insertion, des conditions d'évaluation de leurs aptitudes et de leurs capacités. Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur, caractérisées avant tout par une approche " catégorielle ", paraissent faire obstacle à cette évolution visant à une offre diversifiée d'outils d'insertion à l'endroit des personnes en butte à l'exclusion et sur la base d'un projet personnalisé. Dans une démarche d'expérimentation, il lui demande si elle prévoit de faire évoluer la réglementation en permettant un dispositif ouvrant les centres d'aide par le travail, avec l'aval des gestionnaires, à des personnes inscrites dans un parcours d'insertion.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 17/07/2003

Aux termes des articles L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et 5 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié, les centres d'aide par le travail (CAT) sont des établissements médico sociaux offrant des activités productives et un soutien médico social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide. Le statut des personnes handicapées qui travaillent en CAT est fondé pour partie sur des règles spécifiques et, pour partie, mais seulement lorsque la réglementation propre à ces centres le prévoit expressément, sur des dispositions du code du travail. L'ensemble de ce dispositif est destiné à permettre à des personnes dont le handicap ne leur permet pas d'avoir une activité professionnelle à part entière, de participer à des activités de production et de commercialisation leur offrant une reconnaissance sociale, des revenus provenant de leur travail, ainsi qu'un droit à une retraite, sans pour autant, comme ceci est le cas pour les entreprises, que les personnes admises soient soumises aux contraintes liées aux embauches discrétionnaires et au risque de chômage. Ainsi, l'accompagnement médico-social et éducatif offert aux personnes handicapées admises en CAT est adapté à la spécificité de la prise en charge de ces personnes. Par ailleurs, bien que des efforts considérables aient été accomplis ces dernières années (en 1980, on comptait 58 297 places dans les CAT, en 2003, 101 811), le manque de places dans les CAT et l'existence de listes d'attente demeurent. Cette situation impose de poursuivre la démarche de renforcement et l'harmonisation des taux d'équipement sur l'ensemble du territoire national afin d'être en mesure de répondre à l'ensemble des besoins des personnes handicapées concernées. Pour tous ces motifs, l'accès des CAT à toutes les personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, même graves, ne fait pas partie des réflexions en cours. Les personnes en difficultés sociales ont quant à elles à leur disposition l'ensemble des mesures d'insertion par l'activité économique prévues par le code du travail, telles que les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations intermédiaires, les chantiers d'insertion ou encore les mesures d'accompagnement proposées dans le cadre de l'appui social individualisé. Enfin, concernant les personnes nécessitant une prise en charge par une institution sociale, la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions puis celle du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ont redéfini les missions des établissements et services prenant en charge des personnes en difficultés sociales. Dans ce contexte, le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale précise que ces structures peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces établissements, qui peuvent être dénommés " centre d'adaptation à la vie active ", s'adressent aux personnes qui, en raison d'un cumul de difficultés sociales, professionnelles et de santé notamment, ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier et qui n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique. La diversité des réponses institutionnelles proposées par la loi du 2 janvier 2002 a pour vocation de permettre aux personnes handicapées et aux personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle de trouver la réponse de qualité, personnalisée et adaptée aux besoins spécifiques de chacune de ces deux catégories d'usagers.

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