Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/11/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application des critères " médicaux " et " environnementaux " dans la prise en charge et le remboursement des frais de visite médicale. Il lui rappelle que lorsque le déplacement du médecin n'est pas justifié, il reste 10 euros à la charge du patient qui sera remboursé lorsque celui-ci bénéficie d'une mutuelle prenant en charge cette majoration de déplacement ; par contre, pour les patients titulaires de la CMU (couverture maladie universelle), les frais médicaux étant directement versés au médecin par les caisses de sécurité sociale, les visites ne sont prises en charge qu'à hauteur de 20 euros, ce qui pénalise à la fois le patient et le médecin. En effet, les médecins ne seront pas incités à se déplacer au chevet de ces malades qui, dépourvus de moyens, hésiteront à se déplacer jusqu'au cabinet médical. Cette pratique remet gravement en cause le principe de la CMU et de l'accès aux soins. Seule l'intégration de la CMU aux critères permettant la prise en charge totale des soins à domicile corrigerait cette discrimination. En outre, les patients titulaires de la CMU représentent 30 à 40 % de la clientèle de SOS médecins qui constituent un maillon indispensable dans l'accès aux soins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ces dysfonctionnements.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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