Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'article paru à la page IX du Figaro Economie du 25 octobre 2002 sous le titre " Des réformes nécessaires en faveur des personnes handicapées ", et dans lequel il est précisé que la chambre des notaires de Paris demande la création d'un " mandat post mortem qui permettrait aux parents d'enfants handicapés la possibilité de léguer un patrimoine en posant comme condition qu'il soit géré par une tierce personne. La mission de ce gérant pourrait, par exemple, être d'assurer un revenu régulier à la personne handicapée ". Il souhaiterait savoir si elle entend favoriser la réalisation d'un tel projet ?
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La question a été retirée pour cause de décès.
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