Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 05/12/2002
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée accordé aux activités artisanales des métiers de l'ameublement. Cette mesure, qui procède d'une directive européenne du 11 septembre 1999, a été prorogée pour l'année 2003. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir les années suivantes cette disposition qui a permis une évolution significative de l'emploi dans cette branche d'activité. Par ailleurs, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement d'interpréter cette mesure largement afin qu'elle puisse s'appliquer également à des travaux connexes à ceux qui font l'objet de cette réduction de TVA. Il en va ainsi par exemple de la fourniture et la pose de tringles à rideaux, de voilages, de doubles rideaux auxquelles est appliqué un taux plein de TVA alors que la fourniture et la pose d'un revêtement mural bénéficient du taux réduit.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/06/2003
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti, ni le meuble (Instruction administrative du 5 septembre 2000 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-7-00. L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, les opérations portant sur des éléments mobiliers, telles que la fourniture et la pose de tringles à rideaux ou, a fortiori, de rideaux, ou bien la réfection de tissu des sièges et canapés, relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où l'installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers. L'application du taux réduit à ces prestations irait au-delà du cadre offert par la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre qui, en matière de travaux dans les logements privés, permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux seuls travaux de nature immobilière. A cet égard, le Conseil Ecofin du 3 décembre 2002 vient d'approuver la directive tendant à proroger, à champ constant, et pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003, la faculté des Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services figurant à son annexe K. La loi de finances pour 2003, adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre 2002, proroge d'un an l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne. Pour l'avenir, la priorité de la France, lors des discussions prévues en 2003 sur le champ d'application des taux réduits de TVA, est d'obtenir la pérennisation de cette mesure, et, compte tenu de ses effets attendus sur l'emploi, d'en obtenir également son extension aux services de restauration.
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