Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/12/2002

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les Français détenus dans des prisons aux Etats-Unis. Si, en règle générale, les conditions de détention sont correctes au sein des établissements pénitentiaires américains et ne nécessitent pas d'intervention financière de la part des comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), en particulier lorsque la famille des détenus réside elle aussi aux Etats-Unis et peut leur apporter un soutien à la fois moral et matériel, il n'en va pas de même pour les détenus qui sont isolés et qui ne peuvent compter sur aucune aide familiale ou amicale, si ce n'est celle que peuvent leur prodiguer nos postes consulaires. Aussi souhaiterait-il que, dans ces cas particuliers - qui représentent un nombre limité -, l'autorisation soit donnée aux comités consulaires pour la protection sociale concernés de leur apporter une aide financière de première nécessité.

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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 23/01/2003

Les crédits des comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) de nos postes à l'étranger peuvent être accordés, à titre exceptionnel, aux détenus. Toutefois l'attribution de ces aides n'est en aucun cas systématique. Ces aides financières sont réservées à l'amélioration du sort de nos compatriotes incarcérés dans les prisons où les conditions de détention sont particulièrement difficiles et qui ne reçoivent aucune aide de proches ou de leurs familles, et dont l'indigence est avérée. Ces aides, ponctuelles, visent à permettre aux intéressés d'acquérir des produits de première nécessité (nourriture, articles d'hygiène, médicaments). Aucune aide sur les crédits de nos postes consulaires n'est accordée aux détenus français aux Etats-Unis. En effet, les détenus y sont entièrement pris en charge par les autorités pénitentiaires (nourriture, soins médicaux, articles d'hygiène, habillement). En outre, ils ont la possibilité d'exercer une activité rémunérée et peuvent par ce biais pourvoir à leurs besoins quotidiens (achat de cigarettes, de boissons,...)

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