Question de M. GEOFFROY André (Var - UMP) publiée le 12/12/2002
M. André Geoffroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par les délais encadrant les relations entre la Direction générale des impôts et les collectivités locales. En effet, il apparaît que ces relations, en ce qui concerne certaines délibérations prises par les collectivités locales en matière de fiscalité, sont actuellement encadrées par un calendrier contraignant : abattements sur taxe d'habitation : la délibération pour instaurer, majorer, diminuer ou supprimer le taux de ces abattements doit parvenir au centre départemental d'assiette (CDA) avant le 1er juillet/N pour application au 1er janvier/N+1 ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La délibération pour créer des zones de collecte différenciées doit être transmise au CDA avant le 15 octobre 0/N pour application au 1er janvier /N + 1. Ce calendrier ne laisse pas aux collectivités un temps de réaction suffisant par rapport à l'analyse qu'elles peuvent faire de diverses sources de données : compte administratif, compte, de gestion du receveur, analyse financière, propres à susciter des décisions en matière fiscale sur le plus prochain exercice. Il demande donc au ministre d'envisager une modification de ce calendrier afin d'accorder aux collectivités locales un délai suffisant de réflexion et propose que la date butoir puisse être fixée au 31 décembre/N pour application au 1er janvier/N + 1.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/04/2003
Le report au 31 décembre de la date à laquelle les délibérations relatives à la fiscalité directe locale autres que celles fixant soit les taux soit les produits ainsi que de la date à laquelle doivent intervenir les délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entraînerait d'importantes difficultés de gestion pour l'administration qui ne serait notamment plus à même de fournir en temps utile des informations fiables aux collectivités locales pour leur permettre d'établir leur budget et de fixer leur taux. Néanmoins, l'article 100 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) reporte du 1er juillet au 1er octobre la date prévue au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts pour les délibérations autres que celles relatives à la fixation des taux ou des produits et que celles relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette mesure, qui allonge les délais pour les collectivités locales, répond au moins en partie aux préoccupations de l'auteur de la question.
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