Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre croissant de braquages de magasins de bijouterie. Au plan national, près de 150 agressions ont été constatées annuellement, représentant près de 61 millions de pertes pour la profession. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable, pour les années à venir, de proposer des mesures fiscales et financières visant à encourager les entreprises de ce secteur à avoir recours systématiquement à des sociétés de surveillance et de protection, et/ou d'améliorer les systèmes techniques anti-effraction dont sont dotés les points de vente.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/03/2003
Dans le cadre de la loi de finances pour 2002, un dispositif d'amortissement exceptionnel des installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du personnel réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002, codifié à l'article 39 AI du code général des impôts, a été mis en place. Ce dispositif, temporaire, n'a pas été reconduit dès lors qu'il était essentiellement destiné à inciter les petites entreprises à améliorer leur sécurité à l'occasion du passage à l'euro. Cela étant, les installations de sécurité des entreprises et de protection de leur personnel bénéficient du mode d'amortissement dégressif, normalement réservé aux outillages industriels, qui, à titre d'exemple, permet d'ores et déjà à une entreprise d'amortir dès la première année 35 % du coût d'acquisition d'un bien amortissable sur cinq ans.
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