Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions faites en matière d'aide à la création d'entreprises en direction notamment des chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux. Parmi ces dispositifs, celui qui s'intitule " encouragement au développement d'entreprises nouvelles " permet d'obtenir une aide financière sous forme de prime non remboursable. L'attribution de cette prime peut se faire, le cas échéant, avec maintien temporaire de minima sociaux. Or, d'après une étude réçente, la possibilité de cumuler certains minima sociaux avec un revenu d'activité est en pratique peu utilisée. Entre autres raisons : la faible notoriété du dispositif ainsi que sa complexité. L'importance qui s'attache à la création ou au développement d'entreprise, importance plus forte encore lorsqu'il s'agit de personnes en situation de chômage, le conduit à demander quels efforts pourraient être faits en faveur d'une lisibilité et d'une simplification plus grande du dispositif " intéressement ".
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/05/2003
De nombreuses mesures en faveur des dépenses de solidarité et de celles du régime d'indemnisation chômage, ont été prises ces dernières années, soit à l'initiative des pouvoirs publics, soit à celle des partenaires sociaux gestionnaires de l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'agriculture (UNEDIC), pour inciter les bénéficiaires des minima sociaux ou des assurances chômage à une reprise d'activité, salariée ou indépendante. Ainsi, la convention UNEDIC du 1er janvier 2002 considère la création d'entreprise comme un acte de recherche d'emploi, le temps de préparation du projet de création pouvant être couvert par l'assurance chômage. De même, un chômeur créateur ou repreneur d'entreprise peut conserver une partie de ses allocations tout en exerçant sa nouvelle activité non salariée, dès lors que les revenus tirés de celle-ci ne dépassent pas 70 % du revenu de l'activité salariée qui était la sienne avant son inscription comme demandeur d'emploi. En ce qui concerne plus particulièrement les bénéficiaires des minima sociaux (revenu minimum d'insertion (RMI), allocation de solidarité spécifique, allocation veuvage, allocation de parent isolé), des dispositifs d'intéressement ont été effectivement mis en place pour les inciter à reprendre une activité tout en conservant une partie de leurs allocations. Ceux qui créent ou reprennent une entreprise ont droit à l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE), qui leur assure le maintien de leurs droits sociaux et une partie du revenu de solidarité pendant une durée qui va jusqu'à dix-huit mois pour les bénéficiaires du RMI. En ce qui concerne les allocations de solidarité, le projet de loi pour l'initiative économique prévoit d'unifier à un an le maintien de ces droits. Il s'agit d'une mesure concrète de simplification. Quant au dispositif " encouragement au développement d'entreprises nouvelles " (EDEN), les catégories de personnes éligibles à cette mesure recoupent en grande partie celles de l'ACCRE, les bénéficiaires des minima sociaux étant notamment éligibles à ces deux mesures, et pouvant ainsi cumuler l'aide spécifique à la création prévue par EDEN et le maintien des droits sociaux et du régime d'intéressement au titre de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises. En 2002, sur environ 8 000 bénéficiaires d'EDEN, 4 676 l'étaient aussi de l'ACCRE, plus de 32 000 personnes ayant été admis au bénéfice de cette dernière mesure. Les mesures d'intéressement sont donc d'ores et déjà largement utilisées, en particulier par les publics en difficulté souhaitant sortir de leur situation par la création d'entreprise. Le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour que les mesures de solidarité soient tournées le plus possible vers l'insertion professionnelle effective de leurs bénéficiaires. Cela passe notamment par une meilleure promotion de ces différentes mesures et par une homogénéisation des conditions d'ouverture des droits, telle que le lissage de la durée de maintien des droits sociaux des créateurs d'entreprise.
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