Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réduction de la durée de la formation des gardiens de prison. Il souligne le risque de la limitation du temps de formation qui peut aller à l'encontre de l'éducation aux droits de l'homme et de l'enseignement de la déontologie des personnels pénitentiaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend finaliser le code de déontologie pénitentiaire et de lui apporter des précisions quant au contenu du programme de formation des personnels pénitentiaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la formation du personnel de surveillance et spécialement au contenu de son programme. La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a fixé pour une période de cinq ans des objectifs importants de moyens nouveaux au profit de l'administration pénitentiaire. Cette direction est confrontée, comme d'autres administrations, à un nombre élevé de départs en retraite de ses agents dans les toutes prochaines années dans le même temps qu'elle va bénéficier d'un volume de création d'emplois significatif. Un important programme de recrutement est mis en oeuvre, dynamisé par une campagne d'information relayée par une diffusion télévisuelle visant à mieux faire connaître les métiers pénitentiaires. Cette politique a pour conséquence de nécessiter l'extension de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à Agen consistant à porter sa capacité d'accueil de 820 à 1 200 places. La réalisation de ces constructions devrait aboutir au troisième trimestre 2004. Cependant il importe, dès 2003, d'accueillir les agents recrutés qui combleront les vacances existantes. Des dispositions transitoires ont donc été prises pour permettre à l'école d'augmenter son potentiel de formation. Outre l'accroissement de la capacité d'hébergement, cette augmentation permettra dès cette année d'aboutir à la sortie de formation de 1 995 surveillants. Il n'est aucunement prévu de supprimer des enseignements inscrits dans la formation initiale des élèves surveillants, mais au contraire d'intensifier les différentes séquences pédagogiques en optimisant les différentes plages de temps autres que pédagogiques. En raison de l'émergence de nouvelles populations dont la gestion en détention s'avère très délicate, l'ambition est précisément de mieux former les élèves à la pratique des gestes professionnels et de leur assurer une formation qui soit la plus en adéquation avec l'exercice de leurs futures fonctions. Un programme de formation à la psychopathologie du détenu et à la prise en charge de publics difficiles (problèmes d'illettrisme, de toxicomanie, etc.) sera également dispensé aux élèves. S'agissant du code de déontologie, son élaboration se poursuit et nécessitera de nouvelles concertations avec les organisations syndicales des personnels concernés.
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Erratum : JO du 08/05/2003 p.1565
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