Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, la loi du 27 février 2002 se révèle ainsi particulièrement riche en dispositions afférentes au mandat électif local et à ses conditions d'exercice. Toutefois certaines dispositions comme le remboursement des frais de déplacement des élus municipaux, des conseillers généraux et régionaux aux réunions hors du territoire de la collectivité, prévu aux articles : 84 et 85 de la loi du 27 février 2002 ; les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI, prévues à l'article 97 de cette loi ; le versement des indemnités allouées aux élus empêchés provisoirement d'exercer leurs fonctions, prévu aux articles : 90, 96 et 97 ; les taux des cotisations des collectivités locales pour les prestations sociales afférentes aux élus interrompant leur activité professionnelle, prévus aux articles 91, 96 et 97 de la loi du 27 février 2002 et l'allocation différentielle de fin de mandat, prévue aux articles 69, 70 et 97 de la loi démocratie de proximité nécessitent l'adoption de décrets d'application. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à la publication de ces décrets.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/02/2003
Certains articles de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, nécessitent la publication de textes réglementaires venant préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. La plupart de ces textes sont actuellement en cours de préparation au sein de la direction générale des collectivités locales ou font l'objet de consultations auprès d'associations d'élus ou de services de différents ministères. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les décrets devront être pris après avoir recueilli l'avis du Conseil d'Etat. La publication de ces textes est envisagée au cours de l'année 2003, les premiers pouvant intervenir, dans le meilleur des cas, dès la fin du premier semestre.
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