Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le système français de formation professionnelle. En effet, ce dernier va devoir faire face à des défis inédits, mais néanmoins cruciaux pour son adaptation aux profondes transformations liées à l'évolution de marché du travail. Un effort de décentralisation paraît nécessaire et il semble, avant toute réforme et peut-être réorientation des crédits, important de relancer le dialogue social en la matière. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour optimiser l'organisation de la formation professionnelle.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/02/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le système de formation professionnelle et les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour optimiser l'organisation de celui-ci. Les travaux conduits ces dernières années ont permis de dresser un diagnostic du fonctionnement de notre système de formation professionnelle qui semble largement partagé. Ce système, hérité de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et de la loi de 1971, a permis des avancées essentielles pour le développement de la formation professionnelle continue mais il souffre de certaines insuffisances ou dysfonctionnements et notamment l'inégalité d'accès à la formation, la part prépondérante prise par les actions courtes d'adaptation à l'emploi, le défaut de lisibilité des responsabilités et des dispositifs. Afin de favoriser les évolutions nécessaires, les partenaires sociaux avaient décidé, en décembre 2000, d'engager une négociation sur la formation professionnelle dans le cadre de la " refondation sociale ". Ils n'étaient cependant pas parvenus à un accord et la négociation a été suspendue le 23 octobre 2001. Les points de divergence portaient sur l'équilibre entre le salarié et son employeur dans la prise en charge des coûts de la formation, la juxtaposition des dispositifs de co-investissement et la hiérarchie des normes de la négociation collective. Le ministre des affaires sociales a rencontré les organisations patronales et salariées et les a invitées le 22 octobre dernier à une reprise des négociations sur ce thème. Il suivra attentivement cette négociation qui s'est ouverte le 22 janvier en même temps qu'il veillera à ce que l'Etat s'assure que les personnes les plus éloignées de l'emploi aient les moyens de se former. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite donner aux régions les moyens d'exercer des compétences élargies dans le domaine de la formation professionnelle. Le Premier ministre a en conséquence décidé de confier une mission de réflexion à M. Pierre-André Périssol, député de l'Allier, auprès du ministre des affaires sociales, en vue de proposer les modalités d'une nouvelle étape de la décentralisation permettant aux régions d'assumer de nouvelles compétences en la matière tout en veillant à ce que les responsabilités soient clarifiées et que soient notamment prises en compte les prérogatives des partenaires sociaux dans ce domaine.
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