Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 13 février 2002 sous le titre " Aéroports : 500 000 français pénalisés par les vols de nuit " dans lequel il est précisé qu'un groupe d'études de l'Assemblée nationale sur les vols de nuit et les nuisances sonores aéroportuaires préconise " une modulation des taxes aéroportuaires en fonction des horaires de décollage ou d'atterrissage des avions ". Il souhaiterait savoir quelle suite a été ou va être prochainement donnée à cette suggestion.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/05/2003
Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion de l'atterrissage des aéronefs. Pour encourager l'utilisation d'appareils les moins bruyants possible, il existe une possibilité de modulation de la redevance d'atterrissage en fonction du bruit caractéristique produit par l'aéronef, de l'aéroport concerné et de l'heure d'atterrissage. Cette modulation est pratiquée notamment sur les plates-formes parisiennes. Par ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), créée par la loi de finances pour 1999, est due par tout exploitant d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure à 2 tonnes, à l'exclusion de ceux appartenant à l'Etat ou participant à des missions d'intérêt général. Son fait générateur est le décollage de ces aéronefs sur les dix principales plates-formes aéroportuaires du territoire. Cet impôt concourt notamment à la dotation budgétaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), établissement chargé de gérer les demandes d'indemnisation des riverains des aéroports qui réalisent des travaux d'insonorisation de leur logement. Le 25 juillet 2002, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a annoncé un ensemble d'orientations pour le développement durable des plates-formes parisiennes. Parmi celles-ci, figurent l'augmentation des taux de la TGAP, une meilleure incitation à utiliser des avions moins bruyants et une plus forte pénalisation des vols de nuit. Ces objectifs ont été traduits dans la loi de finances rectificative pour 2002.
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