Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 13 février 2002 sous le titre " Le commerce illicite des animaux de compagnie en pleine expansion ", dans lequel il est indiqué qu'un rapport parlementaire sur le commerce des animaux de compagnie rendu public le 13 février dernier estime nécessaire que dans le domaine du commerce illégal des animaux de compagnie " la France demande à la Belgique de consentir à une coopération judiciaire plus large ". Il aimerait savoir si, à ce jour, de telles dispositions ont été prises par le gouvernement français. Quels en sont les résultats ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
Dans le cadre du renforcement des contrôles des échanges intracommunautaires de chiens et de chats, les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales chargés du contrôle des mouvements d'animaux ont eu l'occasion de faire part à leurs homologues belges de leurs préoccupations vis-à-vis des conditions sanitaires de ces animaux importés initialement des pays tiers. La directive 92/65, qui prescrit ces conditions applicables aux échanges entre Etats membres, prévoit également que les importations répondent au moins aux dispositions applicables aux mouvements commerciaux intracommunautaires. Toutefois, lorsque les animaux ont été importés puis dédouanés dans des Etats membres de l'Union européenne, les informations relatives à l'élevage d'origine ne sont que difficilement disponibles. C'est pourquoi les autorités françaises comptent engager une démarche auprès de la Commission européenne afin qu'une véritable politique commune des mouvements commerciaux d'animaux puisse être définie et afin de garantir ainsi une lutte efficace contre les trafics d'animaux vivants de compagnie.
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