Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Francis Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les comités départementaux d'éducation pour la santé (CODES). L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) s'est substitué au comité français d'éducation pour la santé (CFES) conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Depuis lors, les CODES qui constituaient le réseau décentralisé du CFES, demeurent dans l'incertitude sur leur avenir. Il le prie de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 20/02/2003
La création de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sous forme d'un établissement public administratif est effective depuis le 3 mai 2002. Le réseau des comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé est le seul qui rassemble des associations généralistes dans le domaine de l'éducation pour la santé ; c'est pourquoi l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ayant pour mission " d'assurer le développement de l'éducation pour la santé, y compris de l'éducation thérapeutique, sur l'ensemble du territoire " est appelé à prendre appui sur ce réseau et à le conforter. Dans cette perspective, une Fédération nationale du réseau des comités a été constituée en décembre 2002 ; cette fédération devient l' interlocuteur privilégié de l'Institut. De plus, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé a continué de réunir très régulièrement les comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé et d'attribuer des subventions à ces derniers, comme le faisait le comité français d'éducation pour la santé. Pour sa part, le ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées maintient, en 2003, le soutien financier aux comités régionaux et départementaux d'éducation pour la santé par le biais des crédits dédiés à la promotion de la santé.
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