Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dépassements de quota d'actes que l'on reproche à bon nombre d'infirmières libérales exerçant en secteur rural. Il s'interroge sur le fait de pénaliser ces infirmières libérales, qui s'acquittent avec beaucoup de soin de leur tâche, d'autant plus dans le secteur rural où l'exercice de leur métier se fait dans des conditions dures, avec des déplacements incessants sur des secteurs géographiques importants à couvrir. Les remplaçants sont difficiles à trouver et les infirmières fraîchement formées préfèrent le cadre des hôpitaux et cliniques dans lesquels s'appliquent bientôt uniformément les 35 heures. Lorsqu'elles parviennent à trouver des remplaçants, est-il normal que les actes effectués par l'infirmier-remplaçant leur soient imputés, ce qui ne fait que renforcer leur seuil d'activité annuel, alors qu'il est en réalité partagé ? Faut-il attendre que l'ensemble des infirmières libérales quittent le secteur rural pour prendre les dispositions qui s'imposent ? N'y aurait-il pas lieu, pour certaines d'entre elles, de relever le plafond du seuil annuel d'activité individuelle, sans que cela ne remette en cause la qualité des soins apportés ? Le fonctionnement de la limitation des actes paraît aberrant dans sa façon de procéder : peut-on imaginer une infirmière, seule officiante sur un secteur, refuser de soigner ? Faut-il l'obliger à " donner des soins à perte " puisque 90 % de ses gains seront restitués, en cas de dépassement de quota d'accès ? Aussi, il le remercie par avance pour toute réponse qu'il pourra lui apporter sur ces questions importantes qui visent au maintien de l'activité infirmière dans le secteur rural.
- page 3127
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le