Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur quelques suggestions formulées par le collectif " Appel ", organisme devant lequel elle s'est rendue le 15 novembre 2002. Il lui demande si, dans le but de procéder à des simplifications administratives, il ne serait pas possible de regrouper tous les fonds d'impayés dans le cadre du Fonds de solidarité logement et le généraliser à l'eau et au téléphone. D'autre part, il lui demande si, dans le but évident de diminuer les risques d'exclusion et parce que sans travail il n'y a pas de dignité, il ne saurait être envisagé de redonner le droit au travail aux demandeurs d'asile, qui avait été supprimé en 1991.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 21/08/2003
La mise en oeuvre du tarif social électricité, prévue en 2003, doit faire l'objet d'un prochain texte réglementaire. Destinée à environ 1,5 million de foyers bénéficiaires sous le plafond de ressources, cette réduction portera sur l'abonnement et sur une première tranche annuelle de consommation électrique. Cette mesure constitue l'un des objectifs retenu par le Gouvernement dans le cadre du plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Une réforme des dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et des services téléphoniques est également engagée par le Gouvernement. Prenant en compte les conclusions du rapport de la mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et du Conseil général des ponts, mandatée en 2002 à l'initiative du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Gouvernement a décidé de proposer, dans l'avant-projet de loi de décentralisation qu'il devrait présenter prochainement, la fusion de ces dispositifs dans un fonds de solidarité logement élargi et la décentralisation de ce dernier au 1er janvier 2005. Ce nouveau dispositif devrait permettre d'offrir aux personnes démunies un accès simplifié aux aides concernées tout en assurant une prise en compte globale de leurs difficultés. La mise en oeuvre des principes liés aux missions du service public de l'électricité restera dans le cadre de cette réforme une priorité afin de garantir une cohésion territoriale et sociale pour tous les usagers. S'agissant du droit au travail des demandeurs d'asile, le Gouvernement n'entend pas le rétablir. Notre pays est devenu aujourd'hui l'un des premiers pays d'accueil des demandeurs d'asile en Europe. Il est surtout celui qui a connu ces dernières années la plus forte augmentation des demandes d'asile : celles-ci ont triplé en trois ans et se situent à des niveaux comparables à ceux de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, soit près de 80 000 demandeurs en 2001 (48 000 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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