Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 19/12/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'article 126 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) qui prévoyait remise au Parlement dans un délai de six mois d'un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Compte tenu de l'importance que revêt cette réflexion pour le monde combattant, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les délais dans lesquels il estime que ce rapport pourra être remis au Parlement.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 27/03/2003
Le rapport sur les perspectives de la revalorisation des pensions militaires d'invalidité prévu à l'article 126 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sera remis au Parlement dans les prochains jours.
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