Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/12/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration des implantations territoriales et des missions de la Banque de France. La Banque de France, institution structurante de l'aménagement du territoire, assure diverses missions de proximité, et notamment elle a en charge, depuis 1990, le traitement des dossiers de surendettement présentés par les particuliers ; 1 500 000 de personnes sont concernées. L'autre point qu'il souhaite soulever est celui de la sécurité, thème incontournable actuellement. La suppression des succursales de la Banque de France va, de fait, multiplier les transports de fonds, avec tous les risques que cela comporte. Enfin, la Banque de France recense les informations relatives à la vie des entreprises (capital, dirigeants, associés, événements judiciaires, impayés...), elle y intègre les bilans des entreprises, les saisies, les analyses. Ce fichier est à la disposition des banques commerciales et peut leur apporter des renseignements suite à une sollicitation par un chef d'entreprise qui souhaite obtenir un prêt. La liste des exemples énumérés ici est loin d'être exhaustive. Il lui demande s'il peut rassurer la représentation nationale quant au projet de restructuration qu'a soudainement entrepris M. le gouverneur de la Banque de France.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
Le gouverneur de la Banque de France a annoncé le 15 octobre 2002 le lancement d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau de succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Cette mission est confiée au secrétaire général de la Banque. Elle a pour but de mener à bien une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ainsi que les élus locaux, afin d'étudier les mesures permettant d'améliorer l'adéquation de l'implantation territoriale de la Banque à son environnement. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers et les attentes légitimes du public en matière de qualité et d'efficacité du service rendu. L'ensemble de nos partenaires européens a tiré, dans les années récentes, les conséquences de ces mutations en procédant à des réformes de leur banque centrale. La France ne peut demeurer en retrait de cette évolution. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la Nation.
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