Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 26/12/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur sa réponse à la question n° 2580 parue à la page 2564 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 31 octobre 2002, dans laquelle il est précisé qu'une charte a été adoptée et mise en place cet été " par les pouvoirs publics et les principales organisations professionnelles, etc., pour renforcer la sécurité des vacanciers dans les piscines d'hôtels, de campings, de villages et de résidences de vacances ". Il lui demande quel et à ce jour le premier bilan de l'application de cette charte. Quelles conclusions ont pu en être tirées ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 27/02/2003
Une charte, adoptée par les pouvoirs publics et les principales organisations professionnelles du tourisme, a été mise en oeuvre au cours de l'été 2002 pour renforcer la sécurité des vacanciers dans les piscines d'hôtels, de camping, de villages et de résidences de vacances. Il ressort de l'enquête menée conjointement par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des affaires sanitaires et sociales et de la jeunesse et des sports que cette charte a été diffusée de manière inégale dans les établissements touristiques, ce qui a conduit les enquêteurs à la remettre à l'occasion de leur contrôle. Cette charte a cependant permis une prise de conscience de la part des gestionnaires de leurs responsabilités en matière de sécurité. Les mesures simples préconisées par ce document ont pu être mises en oeuvre immédiatement : perche à proximité du bassin, affichage des numéros d'urgence. Enfin, la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, parue au Journal officiel du 4 janvier 2003, crée un chapitre VIII dans le code de la construction et de l'habitation concernant les dispositifs de sécurité pour les piscines à usage individuel ou collectif.
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