Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 16/01/2003
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la campagne d'information sur le don d'organes et de tissus humains qui a lieu dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'initiative - entre autres - de l'association AFIDOT (Association française pour l'information sur le don d'organes et de tissus). Afin d'améliorer l'information sur cette pratique qui peut sauver des vies humaines, chaque nouveau récipiendaire du permis de conduire se voit remettre par la préfecture un document qui l'incite à se positionner pour ou contre le prélèvement d'organes en cas d'accident. Cette initiative paraît d'autant plus intéressante qu'elle est conçue pour éviter de choquer ou de culpabiliser certaines personnes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette expérience et sur l'opportunité de l'étendre à d'autres départements.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 13/03/2003
Le législateur a prévu en 1994 que le refus du don d'éléments du corps humain puisse être exprimé par l'indication de sa volonté sur un Registre national automatisé spécifique. Soucieux de garantir la liberté individuelle face à ce principe général fondé sur la solidarité, le législateur a souhaité mettre à la disposition des citoyens un moyen fiable pour exprimer une éventuelle opposition à de tels prélèvements en créant le Registre national des refus de prélèvement. Le Registre national des refus de prélèvements, en service depuis septembre 1998, doit obligatoirement être consulté par les établissements de santé avant tout prélèvement d'éléments du corps humain à des fins thérapeutiques, mais aussi scientifique et d'autopsie médico-scientifique. La mise en place de ce Registre peut donc avoir un impact favorable sur le don en tant qu'il renforce la confiance dans l'organisation du prélèvement. En effet, l'obligation de consultation du RNR avant tout prélèvement structure, dans les établissements de santé, la procédure conduisant au prélèvement et concourt à la transparence de cette activité. Si toute personne majeure est présumée consentante au don d'organes en vue d'une greffe, elle peut exprimer sa volonté de faire don de ses organes ou tissus après son décès en inscrivant cette volonté sur papier libre ou sur une carte de donneur qu'elle portera sur elle et en en informant ses proches. Ces moyens d'expression sont tous privés, ce qui permet aux intéressés, en cas de changement de volonté, de les modifier à tout moment et sans formalité. A ce titre, l'expérience des Pyrénées-Atlantiques menée à l'initiative de l'Association française pour l'information sur le don d'organes et de tissus et de la préfecture est très intéressante et pourrait être étendue à d'autres départements.
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