Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 23/01/2003
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la formation des chiropraticiens. L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. Elle doit établir une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation qui délivreront le diplôme. Les décrets relatifs notamment au programme et à la durée des études et aux actes que les titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur seront autorisés à accomplir ne seront élaborés qu'après réception des travaux de l'agence. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable que l'on puisse accorder aux chiropracteurs un statut de thérapeute indépendant, sur la base d'un enseignement à temps complet de niveau bac + 6.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
L'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques en matière d'ostéopathie et de chiropraxie. Elle doit établir une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation qui délivreront le diplôme. Les décrets relatifs notamment au programme et à la durée des études et aux actes que les titulaires du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur seront autorisés à accomplir seront élaborés après réception des travaux de l'agence. Pour ce faire, des groupes de travail seront constitués à partir de l'enquête de représentativité des professionnels en ostéopathie et en chiropraxie réalisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
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