Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 23/01/2003
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE). Il apparaît que l'application du principe retenu du cumul entre cette prime et le contrat d'agriculture durable (CAD) se révélerait en fait impossible puisque les surfaces bénéficiaires de la PHAE seraient exclues des autres mesures agri-environnementales. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à cette situation afin que les zones herbagères ne soient pas pénalisées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/04/2003
Les dispositifs de la prime à l'herbe agro-environnementale (PHAE) et du contrat d'agriculture durable (CAD) sont actuellement en cours d'élaboration. Toutefois, il convient de souligner que la future PHAE est une mesure destinée à un large public, qui doit donc être facile à mettre en oeuvre pour l'agriculteur, tandis que les mesures agro-environnementales, contractualisables, par exemple dans le futur CAD, sont plus spécifiques, leur mise en oeuvre plus individualisée, ainsi que le montre par exemple l'obligation de réaliser un diagnostic préalable de l'exploitation. Cette différence de nature doit être prise en compte à sa juste mesure dans l'examen du recouvrement entre ces deux dispositifs. Toutefois, il a d'ores et déjà été décidé que la PHAE et le CAD pourront être contractualisés sur une même exploitation, à condition qu'ils ne s'appliquent pas aux mêmes surfaces. La définition précise des modalités de mise en oeuvre conjointe des deux dispositifs est en cours.
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