Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 30/01/2003
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription pour les crimes tels que le viol. Certaines victimes ne sont capables de parler de ce qu'elles ont subi que bien des années plus tard. Cela peut être dix ans, quinze ans, voire vingt ans. Or, le délai de prescription pour des affaires de cette nature est actuellement de dix ans. A plusieurs reprises, il a été proposé de prolonger ce délai au-delà, parfois même jusqu'à trente ans. Est-il envisagé de revoir les dispositions en la matière ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/07/2004
Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs à la prescription, afin de prendre en compte la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs par des adultes et notamment des faits d'inceste. Si, comme par le passé, le point de départ de la prescription est repoussé à la date de majorité de la victime, les délais de prescription ont été très sensiblement allongés. En matière criminelle et pour certains délits, le délai a ainsi été porté de dix à vingt ans. Pour les autres délits, il a été porté de trois à dix ans. Il en résulte que dans les cas les plus graves, les victimes peuvent dénoncer les faits jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de 38 ans, ce qui correspond à une période de leur vie où leur maturité et leur évolution leur permettent enfin de dénoncer des faits jusque là indicibles. Ces nouvelles dispositions, qui sont immédiatement applicables aux affaires dans lesquelles les prescriptions n'étaient pas déjà acquises, ont fait l'objet d'une circulaire adressée aux juridictions en date du 14 mai 2004. Elles répondent pleinement aux légitimes interrogations de l'honorable parlementaire.
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