Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 30/01/2003
M. Raymond Courrière rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que l'article 126 de la loi de finances 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001) stipulait que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui dire si ce rapport a bien été déposé et, s'il l'a été, serait-il possible d'en avoir communication ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 10/04/2003
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants précise que le rapport concernant les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité prévu par l'article 126 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sera remis au Parlement dans les prochains jours.
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